Michaël Vanherreweghen

Géomètre-Expert

ACTE DE BASE /

CALCUL DES MILLIÈMES

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ACTE DE BASE - CALCUL DES MILLIÈMES

Que comprend l’acte de base ?


Suivant l'article 577-4 § 1er, al. 2 - L’acte de base comprend la description de l’ensemble immobilier, des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de la valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l’affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d’un rapport motivé. Ce rapport est repris dans l’acte de base.


Généralement, les notaires glissent dans les annexes de l'acte de base, les plans représentant les différentes parties de l'immeuble. L'acte de base est généralement issu du rapport d'un géomètre-expert chargé soit d’un propriétaire souhaitant diviser son immeuble en plusieurs lots, soit par un promoteur immobilier poursuivant la vente d’appartements en voie de construction.


L’acte de base établit la division juridique de l’immeuble et comprend toutes les descriptions de l’ensemble immobilier. Ces descriptions ne se limitent pas uniquement aux bâtiments, mais également à tous les abords (jardin, parking, piscine, tennis, etc...).

Cette description est importante pour toute l’organisation de la copropriété, car elle va distinguer les parties communes des parties privatives, en fixant les quotes-parts afférentes à chaque lot.


Les quotes-parts ou quotités (généralement en millièmes ou dix-millièmes) vont déterminer l’intervention de chaque co-propriétaire dans les charges des différentes parties communes, sous réserve de l'intervention du critère d'utilité.

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